L'employeur doit-il fournir un fauteuil adapté à un salarié handicapé ?

Une salariée, travailleuse handicapée, saisit la justice à la fin de son contrat de travail afin de demander à son ancien employeur le versement de dommages-intérêts pour discrimination en raison de son handicap.
Elle reproche à son ancien employeur de ne pas lui avoir fourni un fauteuil adapté, mesure qui a été préconisée par le médecin du travail.

La cour d’appel rejette la demande de la salariée.
Pour elle, le non-respect par l'employeur des préconisations du médecin du travail ne suffit pas à démontrer l'existence d'une discrimination. La salariée se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation contredit la cour d'appel et condamne l’employeur pour discrimination. Selon elle, le non-respect par l'employeur de fournir un fauteuil adapté à la salariée malgré les préconisations du médecin du travail constitue un élément de fait « laissant supposer » un refus de prendre les mesures appropriées d’aménagements.
La Cour retient donc l’existence d’une discrimination en raison du handicap.

L'article complet => ici

À noter

L'employeur peut justifier son refus de prendre des mesures d'aménagements par les éléments objectifs suivants :

• impossibilité matérielle de prendre les mesures sollicitées ou préconisées ;
• caractère disproportionné des charges relatives à la mise en œuvre des mesures.

Texte de référence => ici

D'une manière générale, l'employeur est responsable de la santé et sécurité de ses salariés, donc du confort de leur travail.
Que ce soit un fauteuil ou un bureau adapté, du matériel de production... tout doit être mis en œuvre pour améliorer les conditions de travail.
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